Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 291
Versions de la disposition

Texte complet
291. La notification de l’avis spécial peut être faite entre sept heures et 19 heures, tous les jours de l’année et même les jours fériés.
Mais elle ne peut être faite à un lieu de travail que les jours ouvrables, autre qu’un samedi, le 26 décembre ou le 2 janvier, et entre neuf heures et 16 heures.
S. R. 1964, c. 235, a. 310; 1999, c. 40, a. 159; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
291. La signification de l’avis spécial peut être faite entre sept heures et 19 heures, tous les jours de l’année et même les jours non juridiques.
Mais elle ne peut être faite à un lieu de travail que les jours juridiques et entre neuf heures et 16 heures.
S. R. 1964, c. 235, a. 310; 1999, c. 40, a. 159.
291. La signification de l’avis spécial peut être faite entre sept heures et dix-neuf heures, tous les jours de l’année et même les jours non juridiques.
Mais elle ne peut être faite à une place d’affaires que les jours juridiques et entre neuf heures et seize heures.
S. R. 1964, c. 235, a. 310.
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